Respecter les obligations d’un établissement de type associatif

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Référence : 7795

L'essentiel par l'éditeur

Pour qu'une association existe légalement, elle doit être déclarée à la préfecture avec un formulaire Cerfa n° 13973 et ses statuts. Une fois déclarée, elle obtient sa capacité juridique, essentielle pour ouvrir un compte bancaire et recevoir des subventions. Les structures petite enfance doivent respecter des obligations légales, notamment l'agrément du conseil départemental. Les assemblées générales annuelles permettent de valider les comptes, élire les dirigeants et impliquer les familles, renforçant ainsi la transparence et la participation parentale.

  • Quelles sont les étapes pour déclarer une association en France ?
  • Quelles obligations légales doivent respecter les structures petite enfance ?
  • Comment organiser une assemblée générale dans une association ?
1.

Définir l’existence juridique de l’association

Pour qu’une association existe officiellement, une déclaration préalable doit être faite à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le siège social, à l’exception de Paris où la déclaration doit être faite à la préfecture de police.

La déclaration doit se constituer d’un imprimé-type (formulaire Cerfa n° 13973) et de la remise des statuts qui vont comporter le titre de l’association, son objet, l’établissement de son siège social, les informations concernant les membres chargés de son administration, à savoir le président, le trésorier, le secrétaire et, s’il y a lieu, le vice-président, le secrétaire adjoint, le trésorier adjoint… Ils vont composer le bureau.

Les informations concernant ces membres dans les statuts comportent : les noms et prénoms, les professions, les d...

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