Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Pour qu'une association existe légalement, elle doit être déclarée à la préfecture avec un formulaire Cerfa n° 13973 et ses statuts. Une fois déclarée, elle obtient sa capacité juridique, essentielle pour ouvrir un compte bancaire et recevoir des subventions. Les structures petite enfance doivent respecter des obligations légales, notamment l'agrément du conseil départemental. Les assemblées générales annuelles permettent de valider les comptes, élire les dirigeants et impliquer les familles, renforçant ainsi la transparence et la participation parentale.
Pour qu’une association existe officiellement, une déclaration préalable doit être faite à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le siège social, à l’exception de Paris où la déclaration doit être faite à la préfecture de police.
La déclaration doit se constituer d’un imprimé-type (formulaire Cerfa n° 13973) et de la remise des statuts qui vont comporter le titre de l’association, son objet, l’établissement de son siège social, les informations concernant les membres chargés de son administration, à savoir le président, le trésorier, le secrétaire et, s’il y a lieu, le vice-président, le secrétaire adjoint, le trésorier adjoint… Ils vont composer le bureau.
Les informations concernant ces membres dans les statuts comportent : les noms et prénoms, les professions, les d...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil de la petite enfance
Versionbeta